Deux époux peuvent-ils faire une seule et même donation à leurs enfants en un seul acte ? Oui — et c’est précisément l’objet de la donation-partage conjonctive. Ce mécanisme du droit civil français permet à des époux de donner et de partager ensemble leurs biens, de leur vivant, en faveur de leurs héritiers présomptifs. Un outil puissant pour anticiper la succession, à condition d’en connaître les règles exactes.
La donation-partage conjonctive est régie par les articles 1076-1 et suivants du Code civil. Elle se distingue de la donation-partage ordinaire par un point fondamental : les deux donateurs — les époux — unissent leurs patrimoines dans un acte unique reçu par un notaire. Ce n’est pas un legs, ce n’est pas une simple donation entre particuliers. C’est un acte notarié qui engage les deux époux et qui produit des effets immédiats sur la succession future.
Qu’est-ce qu’une donation-partage conjonctive ?
La définition juridique
La donation-partage conjonctive est l’acte par lequel deux époux — mariés sous n’importe quel régime matrimonial — procèdent conjointement à la donation et au partage de tout ou partie de leurs biens entre leurs héritiers présomptifs communs. Le donataire reçoit sa part directement, sans attendre le décès de l’un ou l’autre des donateurs.
Ce qui distingue cet acte d’une donation classique : le partage est immédiat. Les biens ne restent pas en indivision. Chaque donataire sait exactement ce qu’il reçoit le jour de la signature chez le notaire.
✅ À retenir
La donation-partage conjonctive peut porter sur des biens propres de chaque époux, des biens communs, ou un mélange des deux. Dans tous les cas, un seul acte suffit devant le notaire.
Qui peut en bénéficier ?
Les donataires doivent être des héritiers présomptifs des deux époux. En pratique, il s’agit le plus souvent des enfants communs du couple. Mais les articles 1076-1 du Code civil autorisent également d’inclure des enfants non communs — ceux issus d’une union précédente de l’un des époux — à condition que chaque enfant reçoive des biens provenant du seul parent dont il est héritier.
Ce cas particulier complique légèrement la rédaction de l’acte. Le notaire doit veiller à ce que la part attribuée à un enfant non commun provienne exclusivement du patrimoine du parent concerné, pas de l’autre époux.
⚠️ Les conditions de validité
Un acte notarié obligatoire
Pas de donation-partage conjonctive sans notaire. L’acte authentique est une exigence du Code civil — impossible d’y déroger. Les deux époux doivent se présenter devant le notaire, ou se faire représenter par procuration notariée. La présence d’un seul notaire suffit, mais dans les familles complexes avec des biens dans plusieurs départements, deux notaires peuvent intervenir (notaires associés).
Le coût d’un tel acte varie selon la valeur des biens donnés. Les émoluments du notaire sont réglementés par décret. Pour une donation portant sur un patrimoine de 300 000 €, comptez environ 3 000 à 5 000 € de frais notariaux, auxquels s’ajoutent les droits de donation perçus par l’administration fiscale.
100 000 €
abattement fiscal par enfant et par parent tous les 15 ans — soit 200 000 € pour deux parents qui donnent conjointement
Le consentement de tous les donataires
Contrairement à une simple donation, la donation-partage conjonctive requiert en principe l’acceptation de tous les donataires désignés dans l’acte. Si l’un d’eux refuse ou est absent le jour de la signature, l’acte peut être remis en cause. Le notaire organise généralement une réunion préparatoire pour s’assurer de l’accord de toutes les parties avant de fixer la date de signature.
Donation-partage conjonctive et succession : quels effets ?
Le gel de la valeur des biens donnés
C’est l’un des avantages les plus concrets : les biens transmis via une donation-partage sont évalués à leur valeur au jour de la donation, et non à leur valeur au jour du décès. Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, on prend en compte cette valeur figée. Si l’immeuble donné aujourd’hui pour 200 000 € vaut 400 000 € au moment du décès du donateur, c’est quand même 200 000 € qui entre dans le calcul de la succession. Un avantage fiscal et successoral considérable.
Les héritiers ne peuvent pas contester ce mécanisme — c’est la règle spécifique aux donations-partages, posée à l’article 1078 du Code civil. En cas de donation simple, la revalorisation s’applique, ce qui peut déséquilibrer les parts au décès.
💡 Notre conseil
Si vous possédez un bien immobilier dont la valeur va probablement augmenter (terrain constructible, appartement en zone tendue), faites la donation-partage maintenant. La valeur sera figée à la date de l’acte, ce qui protège l’équité entre vos héritiers et réduit les risques de rapport à succession.
L’impact sur la réserve héréditaire
Les enfants sont héritiers réservataires. La loi leur garantit une part minimale du patrimoine — la réserve héréditaire — que la donation-partage ne peut pas amputer. Le notaire vérifie systématiquement que la quotité disponible n’est pas dépassée. Si les biens donnés excèdent cette limite, les donataires devront rembourser la différence à la succession.
Dans le cas d’une donation-partage conjonctive avec des enfants non communs, le calcul se fait séparément pour chaque époux : la réserve de chaque donateur est calculée sur son propre patrimoine.
🎯 Comparaison avec d’autres outils de transmission
| Donation-partage conjonctive | Donation simple |
|---|---|
| Valeur figée au jour de la donation Partage immédiat entre héritiers Nécessite l’accord de tous les donataires Acte notarié obligatoire Deux époux peuvent donner conjointement |
Valeur rapportée à la succession au décès Pas de partage immédiat (risque d’indivision) Acceptation individuelle suffisante Acte notarié pour les immeubles Un seul donateur à la fois |
Le rôle du notaire dans la donation-partage conjonctive
Le notaire n’est pas un simple rédacteur d’acte. Dans ce type de donation, son rôle est central : il évalue la composition des patrimoines de chacun des époux, vérifie la faisabilité juridique du partage, informe les donataires sur leurs droits et s’assure que l’acte respecte la réserve héréditaire. Le recours à deux notaires — l’un pour chaque époux — est possible si leurs intérêts divergent.
Plusieurs notaires peuvent intervenir en pratique lorsque les donataires eux-mêmes souhaitent se faire conseiller séparément. Rien ne l’interdit. Les notaires se coordonnent alors entre eux pour la rédaction de l’acte final.
⚠️ À garder en tête
Une donation-partage conjonctive est en principe irrévocable après acceptation par les donataires. Les époux ne peuvent pas revenir en arrière unilatéralement. Réfléchissez bien à la composition des lots avant de signer — le notaire peut vous aider à anticiper les conflits potentiels entre héritiers.
Quand recourir à cet acte ?
Les situations les plus adaptées
La donation-partage conjonctive est particulièrement pertinente dans ces cas :
- Un couple marié souhaite transmettre de leur vivant un patrimoine mixte (biens communs + biens propres) à leurs enfants communs
- Les époux veulent éviter une indivision successorale qui génère souvent des conflits entre héritiers
- Le patrimoine comprend des actifs susceptibles de prendre de la valeur (immobilier, parts sociales d’une entreprise familiale)
- Les époux ont des enfants de lits différents et veulent organiser la transmission de façon équitable et transparente
- L’un des époux veut intégrer une donation à une fondation reconnue d’utilité publique dans le cadre de la quotité disponible
Les étapes de la mise en place
Les deux époux listent leurs biens propres et leurs biens communs avec estimation de valeur. Le notaire peut faire appel à un expert immobilier ou à un expert-comptable pour les actifs professionnels.
Le notaire construit les lots attribués à chaque donataire, en veillant à l’équilibre entre les parts et au respect de la réserve héréditaire de chacun.
Tous les participants signent devant le notaire : les deux époux donateurs et l’ensemble des donataires. L’acte est enregistré et publié si des immeubles sont concernés.
Les donataires règlent les droits fiscaux dans le mois suivant la signature. Les abattements légaux (100 000 € par parent et par enfant) s’appliquent, réduisant souvent la facture à zéro pour les patrimoines modestes.
Ce que cet acte ne peut pas faire
Quelques limites méritent d’être connues avant de se lancer. La donation-partage conjonctive ne permet pas de donner des biens à des personnes qui ne sont pas héritières présomptives des deux époux — un neveu, un ami proche, ou une fondation privée ne peuvent pas figurer dans l’acte à ce titre. Pour les legs à des tiers, d’autres outils existent (testament, donation simple dans la limite de la quotité disponible).
Par ailleurs, si les époux divorcent après la donation, l’acte reste valable. Les biens ont déjà quitté leur patrimoine. Le divorce ne remet pas en cause une donation-partage conjonctive déjà signée et acceptée par les donataires. Certains couples voient cela comme une protection, d’autres comme une contrainte — le notaire doit en informer clairement ses clients avant la signature.
« La donation-partage conjonctive est l’un des seuls actes qui permet de figer définitivement la valeur des biens transmis pour le calcul de la succession. C’est sa force — et sa rigidité à la fois. »
— Principe issu de l’article 1078 du Code civil français
FAQ — Donation-partage conjonctive
Les époux doivent-ils être mariés sous le même régime pour faire une donation-partage conjonctive ?
Non. Le régime matrimonial n’a pas d’importance. Communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts : la donation-partage conjonctive est ouverte à tous les époux, quel que soit leur contrat de mariage. La seule condition est d’être légalement mariés au moment de l’acte.
Peut-on inclure des petits-enfants dans l’acte ?
Oui, à condition que leurs parents — les enfants des donateurs — renoncent expressément à leur part au profit de leurs propres enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Cette option nécessite une rédaction très précise de l’acte par le notaire.
La donation-partage conjonctive est-elle taxée comme une donation ordinaire ?
Les droits de donation s’appliquent selon le barème classique. Les abattements habituels jouent : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Si deux époux donnent conjointement à deux enfants, l’abattement total peut atteindre 400 000 € avant tout droit à payer.
Que se passe-t-il si l’un des donataires refuse de signer ?
L’acte ne peut pas être signé dans sa forme initiale. Le notaire doit recomposer les lots ou exclure le donataire récalcitrant — mais cela modifie l’équilibre de l’ensemble. Dans certains cas, on procède à deux actes séparés plutôt qu’à un acte conjoint unique.